L'agent immobilier est un intermédiaire professionnel chargé de mettre en relation un propriétaire loueur ou vendeur et un(e) locataire ou acquéreur moyennant une rémunération définie préalablement. Conformément à l'article 1984 du Code Civil, le mandat doit être écrit et signé. L'activité d'agent immobilier est réglementée par la Loi n° 70-9 du 02/01/1970 et comporte maintes … Continuer la lecture de Rôle de l’agent immobilier
Le mandat est obligatoire
Il doit être écrit et préalable à toute négociation. Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ne peut s'engager ou négocier sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties. Article 72 du décret n° 72-678 du 20/07/1972. J'MMS immobilier
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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