Rôle de l’agent immobilier

L'agent immobilier est un intermédiaire professionnel chargé de mettre en relation un propriétaire loueur ou vendeur et un(e) locataire ou acquéreur moyennant une rémunération définie préalablement. Conformément à l'article 1984 du Code Civil, le mandat doit être écrit et signé. L'activité d'agent immobilier est réglementée par la Loi n° 70-9 du 02/01/1970 et comporte maintes … Continuer la lecture de Rôle de l’agent immobilier

Le mandat est obligatoire

Il doit être écrit et préalable à toute négociation. Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ne peut s'engager ou négocier sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties. Article 72 du décret n° 72-678 du 20/07/1972. J'MMS immobilier