Ce code est constitué de 12 articles qui fixent les règles auxquelles tout professionnel de l'immobilier (agent, administrateur de biens, syndic) se doit de respecter: Il se doit d'exercer sa profession avec conscience, dignité, loyauté, sincérité, probité, confraternité , dans le strict respect des lois et des textes réglementaires en vigueur notemment en ce qui … Continuer la lecture de Le code de déontologie
Droit de rétractation
La mise en place du délai de rétractation permet au(x) propriétaire(s) de prendre le temps de la réflexion sur l'étendue du mandat et de pouvoir y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception sans aucun frais ni pénalités et sans avoir à justifier sa motivation. Conformément à l'article L.121-21 du code de la consommation, … Continuer la lecture de Droit de rétractation
Solvabilité
L'agent immobilier est tenu, quelle que soit l'étendue de sa mission de s'assurer de la solvabilité du(des) candidat(s) à la location à l'aide de vérifications sérieuses, réalisées conformément à l'article 22-2 de la Loi du 06/07/1989. Le devoir de conseil de l'agent immobilier l'oblige à informer le(s) propriétaire(s) bailleur(s) de la solvabilité du(des) candidat(s) à … Continuer la lecture de Solvabilité
Le mandat est obligatoire
Il doit être écrit et préalable à toute négociation. Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ne peut s'engager ou négocier sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties. Article 72 du décret n° 72-678 du 20/07/1972. J'MMS immobilier
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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