Le mandat est obligatoire

Il doit être écrit et préalable à toute négociation. Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ne peut s'engager ou négocier sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties. Article 72 du décret n° 72-678 du 20/07/1972. J'MMS immobilier

Les diagnostics immobiliers

Les diagnostics immobiliers à la location : *Attestation de surface habitable Loi Boutin *D.P.E. Diagnostic de performance énergétique *E.R.N.M.T.(risques naturels miniers et technologiques) *Amiante (Tous immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997) *Termites *Gaz *Electricité *Plomb (Concerne tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier … Continuer la lecture de Les diagnostics immobiliers