Ce code est constitué de 12 articles qui fixent les règles auxquelles tout professionnel de l’immobilier (agent, administrateur de biens, syndic) se doit de respecter:
Il se doit d’exercer sa profession avec conscience, dignité, loyauté, sincérité, probité, confraternité , dans le strict respect des lois et des textes réglementaires en vigueur notemment en ce qui concerne la luttre contre les descriminations et le blanchiment des capitaux par la mise en place de la procédure TRACFIN.
Cette procédure est obligatoire auquel cas, l’agent immobilier peut être sanctionné lourdement.
Les professionnels de l’immobilier se doivent de posseder les connaissances théoriques et pratiques à l’exercice de leur activité et se tenir informé des évolutions législatives et réglementaires necessaires à l’exercice de leurs activités et respecter les obligations de formation continue.
L’agent immobilier doit veiller à ce que ses agents commerciaux soient inscrits sur le registre spécial et aient souscrits une assurance en responsabilité civile obligatoire depuis le 1er octobre 2015 (article 9 de decret de la loi Hoguet).
Il se doit d’informer la clientèle sur les honoraires, la qualification professionnelle et l’identité des intervenants et doit préciser qu’un avis de valeur de constitue pas une expertise.
Il se doit de faire preuve de prudence et de discretion dans l’utilisation des données et informations à caractère personnel des clients et des tiers.
Promouvoir les interets des mandants dans le respect des droits et interets des autres parties sans omettre d’information.
le professionnel doit transmettre à son mandant toute proposition répondant au mandat confié.
L’agent immobilier ne peut pas acquérir ni faire acquérir par un proche ou un organisme quelconque dans lequel il détiendrait une participation un bien immobilier pour lequel il a été mandaté sauf à informer son mandant de son projet.
(cf article 1596 du code civil)
Dans l’exercice de leurs activités ils entretiennent entre eux des rapports de confraternité dans le cadre d’une concurrence libre, saine et loyale.
Ils s’abstiennent de toutes paroles ou actions blessantes ou malveillantes, de toutes démarches ou manœuvres susceptibles de nuire à leurs confrères, les dénigrer ou les discréditer.
Ils évitent tout conflits avec leurs confrères qui puisse nuire aux intérêts des mandants et des autres parties aux opérations pour lesquelles ils ont été mandatés.
En ce qui concerne les litiges opposants un consommateur à un professionnel, une ordonnance du 20 août 2015 et un décret du 30 octobre 2015 rendent de toutes façon obligatoire, pour tout professionnel, de permettre à tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges susceptibles de les opposer.
Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce
J’MMS immobilier
JMMS Immobilier 