L’agent immobilier est un intermédiaire professionnel chargé de mettre en relation un propriétaire loueur ou vendeur et un(e) locataire ou acquéreur moyennant une rémunération définie préalablement.
Conformément à l’article 1984 du Code Civil, le mandat doit être écrit et signé.
L’activité d’agent immobilier est réglementée par la Loi n° 70-9 du 02/01/1970 et comporte maintes obligations dans le cadre de l’exercice de sa profession, dont les suivantes :
– détenir une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce stipulant les activités exercées. L’obtention de la carte professionnelle est accordée sous réserve de conditions d’aptitudes professionnelles et de moralité. cette carte est renouvelable tous les 3 ans sur présentation de justificatifs de formation continue
– avoir souscrit un contrat en garantie financière pour les sommes qu’il détient pour le compte de ses mandants. Le montant de la garantie financière varie en fonction des pointes de trésorerie (détention de fonds pour le compte de tiers) ce qui implique une valorisation annuelle de son coût.
– avoir souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle.
Ces documents doivent être en cours de validité et être visibles par la clientèle. Chacun des documents émis par l’agent immobilier doit faire figurer diverses informations :
– numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle,
– raison sociale, adresse de l’entreprise, son numéro unique d’identification (RCS), le nom de la ville où se trouve le greffe dans laquelle la société a été immatriculée et les activités exercées.
Il est également obligatoire de mentionner sur chacun des documents, le montant de(s) garantie(s) financière(s) souscrite, le nom et l’adresse des garants pour chacune des activités exercées et le cas échéant l’option « non réception de fonds en transactions ». Dans le cas de cette option, l’agent immobilier se doit de l’indiquer clairement à la clientèle (articles 93 et 94 du décret du 20/07/1972).
L’agent immobilier se doit de tenir à jour différents registres (article 72 du décret du 20/07/1972) parmi lesquels :
– le registre des mandats, répertoire comportant l’inventaire de toutes les affaires qui lui sont confiées,
– le registre répertoire (article 51 du décret du 20/07/1972) qui mentionne tous les mouvements de fonds pour le compte de tiers (sommes séquestres dans le cadre des opérations de transactions immobilières) à l’exception des honoraires et commissions. Ce registre n’est pas nécessaire pour les agents immobiliers qui ont opté pour la non réception de fonds (cette option figure sur leur attestation de garantie financière).
L’arrêté du 10 juin 2017 oblige les agents immobiliers à afficher de façon visible et lisible les prix T.T.C. des prestations qu’ils assurent et d’indiquer les parties à qui en incombe le paiement. Ces barèmes d’honoraires doivent être accessibles sur leur site web et à partir des annonces publiées quel qu’en soit le support internet. Les honoraires ou commissions perçus par l’agent immobilier donnent lieu à délivrance d’une note ou facture.
Afin d’effectuer sa(ses) mission(s), l’agent immobilier se doit d’être mandaté par le(s) propriétaire(s) d’un bien immobilier par la signature d’un contrat prévu à cet effet (mandat de vente, de location, de gestion) conformément à la Loi.
Tenu à une obligation de moyens et d’informations, l’agent immobilier est responsable de la bonne exécution de(s) mission(s) qui lui ont été confiée(s). C’est la raison pour laquelle il se doit de faire signer un bon de visite aux personnes ayant visité son(ses) bien(s) et rendre compte régulièrement de sa mission. Il est tenu de s’assurer de la solvabilité du(des) candidat(s) locataire(s) et acquéreur(s) et de s’assurer de leur identité (article 22-2 de la Loi du 06/07/1989, article L 561-5 du Code Monétaire et Financier). Il se doit d’être loyal et prudent vis à vis d’un(des) locataire(s) ou acquéreur(s) dont l’engagement pourrait présenter un risque financier.
L’agent immobilier est tenu de veiller à la bonne exécution du contrat de location tant en ce qui concerne les obligation(s) du(des) locataires et que celles du(des) propriétaire(s). Il n’est toutefois pas tenu responsable des dégradations commises et ne peut garantir le respect des obligations locatives. Il se doit de demander au(x) locataire(s) de souscrire une assurance couvrant les risques locatifs et d’en vérifier la validité.
L’agent immobilier est également tenu à une obligation de conseil et d’assistance vis à vis de ses clients quant à la réglementation applicable, les conséquences de la transaction envisagée et à sa bonne exécution. Ce devoir impose par conséquent, d’informer régulièrement son mandant de la réalisation de sa mission. Il engage sa responsabilité pour le compte de son mandant, aussi, les articles 1382 et 1383 du Code Civil l’obligent à s’assurer que les conditions nécessaires à la bonne exécution de la mission confiée soient réunies, qu’elles soient effectuées à titre gratuit ou onéreux.
Loi n° 70-9 du 02/01/1970
Décret du 20/07/1972
Arrêté du 10/06/2017
Article 22-2 de la Loi du 06/07/1989
Article L 561-5 du Code Monétaire et Financier
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