Solvabilité

L’agent immobilier est tenu, quelle que soit l’étendue de sa mission de s’assurer de la solvabilité du(des) candidat(s) à la location à l’aide de vérifications sérieuses, réalisées conformément à l’article 22-2 de la Loi du 06/07/1989.

Le devoir de conseil de l’agent immobilier l’oblige à informer le(s) propriétaire(s) bailleur(s) de la solvabilité du(des) candidat(s) à la location ainsi que de celle des personnes qui se seraient portées caution.
Il en va de même dans le cadre de l’achat/vente. Dans la mesure où le propriétaire immobilise son bien, l’agent immobilier se doit de vérifier la solvabilité du(des) acquéreur(s).

Outre la Loi, il va de soi, que, dans la mesure où le locataire ou l’acquéreur d’un bien aient besoin d’être rassurés quant à ce qu’ils louent ou achètent, il en va de même pour le(s) propriétaire(s). Que diriez vous si l’on vous demandait de vous engager les yeux fermés sans avoir pu procéder à quelques vérifications ?

Article 1992 du Code Civil,
Article 22-2 de la Loi du 06/07/1989,
Article L 561-15 du Code Monétaire et Financier.

J’MMS immobilier