Les honoraires de location

Le montant de sa rémunération est libre et convenue entre les parties au moment de la négociation du contrat. En ce qui concerne les honoraires de location portant sur la visite du bien, la rédaction du bail, la constitution du dossier de location ceux ci sont plafonnées selon la surface habitable et la zone géographique dans laquelle est située le bien :
En zone très tendue (Paris et 68 communes limitrophes) : 12 € par mètre carré habitable (arrêté du 22/12/2010),
En zone tendue (dont, pour l’agglomération de Menton-Monaco : Menton, Roquebrune cap Martin, Beausoleil, Cap d’Ail, Castellar, Eze, Gorbio, Saine Agnès, La Turbie) : 10 € en zone tendue (décret 2013-392 du 10/05/2013)
Autre zone (les autres villes du territoire) : 8 € par m2 habitable.

Conformément à la Loi A.L.U.R. 2014-366 du 24/03/2014, la part payée par le(s) locataire(s) ne peut dépasser celle du(des) propriétaire(s).

En ce qui concerne les honoraires d’état des lieux d’entrée, ceux ci sont plafonnés pour le(s) locataire(s), à 3 € par mètre carré habitable et ne peuvent être supérieurs à ceux payés par le(s) propriétaire(s).

Les honoraires d’entremise (mise en publicité du bien, recherche de locataire, étude de solvabilité, proposition de devis en assurance en garantie des loyers impayés, comptes rendus de visites, propositions de candidature) sont libres et restent à la charge exclusive du propriétaire.

L’arrêté du 10/01/2017 précise les obligations de l’agent immobilier quant à faire apparaître leur barème de prix et les prestations afférentes sur leur site internet. Ainsi depuis le 01/04/2017, le montant T.T.C. (Toutes Taxes Comprises) des honoraires à la charge du locataire doit être précisé. Cette information peut être abréviée par H.C.L. (Honoraires à la Charge du Locataire).

Loi Alur 2014-366 du 24/03/2014,
Arrêté du 10/05/2013,
Arrêté du 22/12/2010,
Arrêté du 10/01/2017.

J’MMS immobilier