L’obligation d’installer au moins un détecteur de fumée aux normes Européennes EN 14604 (le marquage CE est obligatoire) dans le logement incombe aux propriétaires. Son entretien et son renouvellement incombe aux occupants du logement.
Le détecteur de fumée doit détecter les fumées émises dés le début de l’incendie, émettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de réveiller une personne endormie dans le seul logement où la détection a eu lieu.
Dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation, les propriétaires se doivent de mettre en œuvre des mesures contre l’incendie. Ces mesures indiquent les consignes à respecter en cas d’incendie et à éviter la propagation de feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements.
L’étiquetage doit comporter : le nom ou la marque et l’adresse du fabricant, le n° de la norme EN 14604, la désignation du modèle du produit.
La notice d’utilisation doit inclure les instructions relatives au choix de l’emplacement, de l’installation et de l’entretien du détecteur ainsi que les mentions spécifiques relatives au remplacement des batteries (piles) et la recommandation relative au contrôle de fonctionnement (dispositif d’essai) lors du remplacement des batteries.
La loi Alur, publiée au J.O. du 26/03/2014 clarifie les obligations de chacun des intervenants.
Le décret du 10/01/2011 en fixe les caractéristiques techniques, l’arrêté du 05/02/13 en précise les exigences, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement ainsi que la notification de son installation entre occupant et assureur.
Compte tenu des risques liés à la non conformité des détecteurs autonomes de fumée, la D.G.C.C.R.F. (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) est particulièrement vigilante quant aux respect des obligations des professionnels.
Décret 2011-36 du 18/01/2011
Arrêté du 05/02/2013
Loi Alur n° 2014-366 du 24/03/2014
sources : DGCCRF
JMMS Immobilier 