Droit de rétractation

La mise en place du délai de rétractation permet au(x) propriétaire(s) de prendre le temps de la réflexion sur l’étendue du mandat et de pouvoir y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception sans aucun frais ni pénalités et sans avoir à justifier sa motivation.

Conformément à l’article L.121-21 du code de la consommation, le délai de rétractation est désormais de 14 jours calendaires après la date de signature du contrat effectuée hors établissement (c’est à dire dans un lieu différent de celui dans lequel le professionnel exerce habituellement son activité). (Toutefois, sauf information contraire, si le(s) propriétaire(s) a(ont) signé(s) un premier mandat auprès d’une autre agence immobilière, la loi ne précise pas si les autres agents immobiliers doivent respecter ce délai).

Cependant, si le(s) propriétaire(s) s’est (se sont) rendu(s) dans une agence immobilière pour y mettre en vente un bien immobilier, il(s) ne pourra(ont) pas invoquer ce droit de rétractation pour revenir sur son(leur) engagement.
La Loi Hamon du 14/06/2015 impose au professionnel de communiquer au consommateur, préalablement à la signature d’un mandat, un certain nombre d’information, notamment son identité, ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques, les caractéristiques essentielles du service, son prix, la durée d’engagement (art. L111-1 et suivants du code de la consommation).

Lorsque le mandat est proposé à hors établissement ou à distance, outre les renseignements ci dessus, il est nécessaire de communiquer de manière lisible et compréhensible les conditions, délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation.
L’article L.221-28 du Code de la Consommation prévoit que ce droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord exprès du consommateur. Ainsi, si l’agent immobilier a déjà commencé à faire visiter le bien avec l’autorisation du propriétaire ou a déjà eu des propositions d’achats dans le délai de 14 jours, le propriétaire ne peut plus renoncer au mandat accordé.

Il est rare qu’un contrat soit signé directement le jour du démarchage à domicile. En règle générale, le temps nécessaire à l’établissent du contrat et la vérification des pièces se fait sous un délai de 3 ou 4 jours. Il est à noter que l’agent immobilier n’est rémunéré qu’au moment de la signature définitive de l’acte de vente chez le notaire.

En ce qui concerne le délai de rétractation (délais de repentir) de l’acquéreur après la signature du compromis ou de la promesse de vente, celui ci est d’une durée de 10 jours conformément aux dispositions de la Loi Macron 2015-990 du 08/08/2015. L’acquéreur potentiel peut en effet changer d’avis et décider de ne plus acheter sans avoir besoin de se justifier et sans aucune pénalités, sous réserve de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

sources :
confédération générale des pme des pays de la Loire
notaires paris idf

J’MMS immobilier