Le mandat est obligatoire

Il doit être écrit et préalable à toute négociation.
Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » ne peut s’engager ou négocier sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties.
Article 72 du décret n° 72-678 du 20/07/1972.

J’MMS immobilier

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